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138 résultats pour « disjonction d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abbda3cdc6046d47cd3269

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs. » ; En l'espèce il convient de disjoindre l'appel en garantie formé par la société GENSUN auprès de son fabriquant.

Source officielle

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TCOM

JEUDI

69ef477dcdc6046d47b44c24

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs ».

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

6a19695dcdc6046d475a68a9

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

BORGONHA s'oppose à la jonction des instances.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef455acdc6046d47b420bd

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

SUR CE, L'opposition à injonction de payer, introductrice de l'instance, est faite dans les délais de l'article 1416 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a11625ccdc6046d47a92135

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Monsieur [B] [C] demande au Tribunal de : ORDONNER la disjonction de la présente instance (RG n°2017 004257) aux fins que le Tribunal rende un jugement actant du désistement d'instance et d'action de

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a0c0ee3cdc6046d4729b5a2

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Par conclusions de Maître [W] [B] en date du 17 février 2025, la société HOLDING [A] est intervenue volontairement à l'instance.

Source officielle
TCOM

Chambre 10

6a0b0787cdc6046d4712bc11

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

JUGER que le sort de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens sera réglé dans le cadre de l'instance principale avec laquelle la présente instance sera jointe et condamner de ce chef la

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TCOM

contentieux - première chambre

69bca92bcdc6046d4745b0d5

Commerce

26 juin 2025

26 juin 2025

Suite à des différents concernant sa possibilité de profiter des bateaux mis à sa disposition durant la période des contrats, des disfonctionnements et des conditions de retour ne correspondants pas aux

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e461afcdc6046d47c24e4e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

plus ample exposé des faits et de la procédure, ce tribunal a : * Déclaré son incompétence pour statuer sur le litige opposant la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE à Monsieur [H] [O] ; * Prononcé la disjonction

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69ea4da3cdc6046d474672cd

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

[X] et dit que la nouvelle instance, suite à la disjonction, prendra le n° RG 2025F01233.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69fda3c5cdc6046d4706d3a3

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Dans le cadre de cette instance, la société QUIETALIS a assigné en intervention forcée la société ABC ASSURANCES, agent général d'assurance.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e94d57cdc6046d4730c9e6

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

* Rejette la demande de disjonction des deux affaires.

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TCOM

Trib. de Commerce

69d8d0d3cdc6046d47c10944

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Dans ses conclusions en réplique n°3, communiquées le 16 janvier 2026, Monsieur [O] [Z] demande au tribunal de lui octroyer le bénéfice de son acte introductif d'instance et, y ajoutant ou modifiant :

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TCOM

4ème chambre

69e907bccdc6046d472b8a75

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Par décision en date du 12 septembre 2024, ce tribunal joint les instances enrôlées sous les N° RG 2024F01703 et 2024F01787 et décide de les poursuivre sous le N° RG 2024F01703.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a117292cdc6046d47aa3044

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

29 mars 2024 ; * CONDAMNER la société [K] à régler à la société [E] une indemnité de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * CONDAMNER la société [K] aux entiers dépens d'instance

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TCOM

chambre 1-7

69cf2a6acdc6046d47edd19e

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Constatant de nouveaux désordres et disfonctionnements du véhicule, AKPARTNERS a envoyé un nouveau courrier de réclamation à TESLA le 26 janvier 2021.La réparation de ceux-ci a entraîné l'immobilisation

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44533cdc6046d47c02a95

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

La SELARL [L] [A] prise à titre personnel demande de : * Ordonner la disjonction des demandes formées par Monsieur [Q] [N] à l'encontre de la SELARL [L] [A] prise en son nom personnel ; Vu l'article

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TCOM

Trib. de Commerce

69f32fafcdc6046d4712bf2c

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

La société CABINET [E] sera condamnée aux dépens de l'instance.

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TCOM

Chambre de contentieux général

69fd98e3cdc6046d47061ed8

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN JUGEMENT DU 7 mai 2026 N° de RG : 2025F00052 N° MINUTE : 2026F00038 1ère chambre PARTIES A L'INSTANCE ENTRE :

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TCOM

REFERES

69e09ec5cdc6046d476d9f41

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

l'article 700 du Code de Procédure Civile, A l'audience, maître [J] [Q], pour la SAS LP TECH AND CARE, et en présence de madame [D] [X], a repris et développé les motifs de son exploit introductif d'instance

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