AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c205f9cdc6046d47b8fe48
23 janvier 2025
23 janvier 2025
d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « La société a été créée en 2018… difficultés au commencement mais la structure s'est régulée petit à petit… en 2021, le mari de la dirigeante
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CHAMBRE 06
69df18b9cdc6046d4746e745
17 octobre 2025
17 octobre 2025
constaté que le représentant légal de l'entreprise n'assumait plus ses fonctions de direction et que la gestion de l'entreprise était assurée par l'unique salarié de la structure qui se comporte comme le dirigeant
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