AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
6a119ae3cdc6046d47acd38f
22 mai 2026
22 mai 2026
menées à savoir un départ de feu sur le site Lubrizol; * dans ces conditions, en sa qualité de subrogée dans les droits de son assurée qu'elle a indemnisée dans le cadre de sa garantie « frais de dépollution
Source officielleTrib. de Commerce
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6a117292cdc6046d47aa3044
22 mai 2026
22 mai 2026
financière sollicitée par la société [K] Il n'est ni contestable, ni contesté que la société [K] a signé en date du 29 mars 2023 un contrat de location avec la société [E] portant sur un équipement de dépollution
Source officielle