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1 294 résultats pour « dette fiscale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69ddfdebcdc6046d472e2e60

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

location et de crédit-bail selon les conditions initialement convenues. 4) Les autres dettes fiscales, sociales, bancaires, fournisseurs et assimilées : Une option unique est proposée, à savoir : Remboursement

Source officielle

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TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69c62756cdc6046d4721bfe5

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Dans une note jointe au dossier il s'excuse de son absence et précise que l'activité de la société a cessé, la société ne possède aucun actif, mais elle a une dette fiscale qu'elle est dans l'incapacité

Source officielle
TCOM

Ouvertures - chambre du conseil

6a0bb327cdc6046d4722c3ee

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci- après ; Que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 12/11/2024 correspondant à des dettes

Source officielle
TCOM

6ème Chambre A

69dca67dcdc6046d47103f80

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans un jugement de report ; Attendu que, sur le fondement du rapport d'enquête révélant l'existence de dettes

Source officielle
TCOM

6ème Chambre A

69e2092bcdc6046d478e753c

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

paiements dans le délai légal s'apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans un jugement de report ; Attendu que, sur le fondement des dettes

Source officielle
TCOM

Pcl

69ef2c90cdc6046d47b1a582

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

et des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, que les deux derniers résultats d'exercices de l'entreprise sont déficitaires, qu'elle n'est pas en mesure d'honorer ses dettes

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69fc78a4cdc6046d47ea56ac

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Il fait également état de dettes fiscales et sociales. M. [V] indique avoir, depuis, repris une activité d'agent commercial dans l'immobilier.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69f1d5b4cdc6046d47f2bf66

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

commissaire, Désigne la SELARL GOPMJ, Prise en la personne de Maître [T] [N], [Adresse 3], en qualité de liquidateur, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31 mars 2025, compte tenu des dettes

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69e9ed78cdc6046d473cdefd

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

passif exigible avec son actif disponible, son état de cessation des paiements étant démontré, le tribunal fixera provisoirement la date de cessation des paiements au 30/09/2025, date d'exigibilité de la dette

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69d9ee69cdc6046d47da7d18

Commerce

3 janvier 2025

3 janvier 2025

faire face à son passif exigible estimé à la somme de 381.007 € pour un actif disponible nul ; elle est donc en état de cessation des paiements ; l'entreprise n'arrive plus à honorer notamment ses dettes

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

6a1a9d7acdc6046d4777a3a0

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Désigne la SELARL LEX MJ prise en la personne de Maître [I] [H], [Adresse 2], en qualité de liquidateur, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 1er janvier 2025, compte tenu des dettes

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69a74d8bcdc6046d47693428

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

fournisseurs qui ne sont pas arrivées à échéances à la date du présent jugement pour un montant de 12 518,75 euros ; Que s'agissant de la dette vis-à-vis de l'expert-comptable, s'élevant à 10 680,26

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c9c1a5cdc6046d47748116

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Sur la question du président, il a déclaré qu'il ne disposait d'aucun actif professionnel et ne devait faire face à aucune dette de nature professionnelle.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6a197d7ecdc6046d475c08a6

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette fiscale échue ; L'entreprise a fait l'objet récemment d'au moins une injonction de payer, ce qui démontre qu'elle

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TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

6a0d863acdc6046d474b562f

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Il a déclaré que l'entreprise a fait l'objet d'un redressement fiscal de l'ordre de 41k €, suite à des déductions de TVA, tandis que l'entreprise n'en percevait pas.

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TCOM

2ème A

69dcc8eacdc6046d471328eb

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07c11cdc6046d47d16ff6

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

saisies-attributions ont été tentées sur le compte bancaire de la société le 19 août 2024 ainsi que le 26 août 2024 mais se sont révélées infructueuses ; Monsieur [Q] [J] avait connaissance de l'existence des dettes

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69f1d5a4cdc6046d47f2bde1

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

commissaire, Désigne la SELARL GOPMJ, Prise en la personne de Maître [R] [H], [Adresse 4], en qualité de liquidateur, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 30 juin 2025, compte tenu des dettes

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69d9f2c7cdc6046d47dac59d

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible évalué à la somme de 59.054,78€ pour un actif nul ; elle est donc en état de cessation de paiements ; en effet, elle ne peut plus ses dettes

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69ad6586cdc6046d47eea6f3

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

commissaire, Désigne la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [W] [H], [Adresse 2], en qualité de liquidateur, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 27 Décembre 2024, compte tenu des dettes

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