AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ddfdebcdc6046d472e2e60
9 avril 2026
9 avril 2026
location et de crédit-bail selon les conditions initialement convenues. 4) Les autres dettes fiscales, sociales, bancaires, fournisseurs et assimilées : Une option unique est proposée, à savoir : Remboursement
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DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69c62756cdc6046d4721bfe5
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Dans une note jointe au dossier il s'excuse de son absence et précise que l'activité de la société a cessé, la société ne possède aucun actif, mais elle a une dette fiscale qu'elle est dans l'incapacité
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