REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES ORDONNANCE DE REFERE DU JEUDI 16 AVRIL 2026 ROLE : 2026R00005 Par-devant nous, Verlaine RENOU, Présidente du Tribunal de

[Z] sont compatibles avec l'octroi de délais de grâce. 4- En tout état de cause, sur les frais irrépétibles et les dépens et l'exécution provisoire M.

Néanmoins, l'expiration de ce délai n'établit aucunement une faute de gestion.

2026F00218 - 2613300004/1 […] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F218 Numéro de Procédure

Le 1 er janvier 2023, la société AXIS a reproché à la société EIFFAGE de nombreuses tâches non achevées et lui a notifié des pénalités de retard d'un montant de 88.237,08€ TTC.

de grâce de 12 MOIS à compter de la signification de la présente ordonnance, pour se libérer de la dette en principal, intérêts et frais ; Dire que le délai de grâce accordé à la société Auto Occaz sera

toit réf. 500.1252.06 délai départ usine 3 semaines ; * 1 échelle coulissante réf. 500.1101.03 délai départ usine 2 semaines ; * 1 nettoyeur haute pression réf.400.2151.01 délai départ usine 48/72 h

La société DILIGENCE SOFTWARE a rappelé son droit à une suspension de sa prestation au titre du non-paiement de sa facture.

alimentaires ou non; conseils en matière de produits cosmétiques, prestations de services en matière d'événementiel; organisation d'évènementiels Dirigeante : Madame [E] [D] [V] Comparution : non comparante

Il prétend que les conclusions du défendeur sont irrecevables en raison du non-respect du délai imparti pour conclure.

A l'expiration du délai fixé, une unique offre de reprise a été reçue émanant de la société OAKLEN CONSULTING (ci-après « OAKLEN CONSULTING » ou le « Repreneur »).

Elle porte la responsabilité de l'annulation du contrat et doit donc régler les sommes contractuellement dues à ce titre ; * Le non-respect des modalités contractuelles d'annulation soulevé par JARNIAS

généraux et en conclut que la clause de non-débauchage serait illicite au motif qu'elle serait une pratique anti-concurrentielle grave.

cette audience, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe pour le 24 Mars 2026 ; ledit délibéré a été prolongé au 28 Avril 2026 ; §§-*-§§ VU les conclusions en réplique n° 1 non

Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT

de grâce en cas de condamnation à payer les sommes demandées.

reconventionnelle d'octroi d'un délai de grâce.

; Attendu que TRANSAIR sollicite un délai de grâce et qu'ASECNA ne l'accepte pas expressément ; Que, suite au jugement du 12 novembre 2021 qui avait octroyé un délai de grâce à TRANSAIR, cette dernière