« Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l'arbitrage les contestations ci-dessus énumérées.

Elle nous demande d'arbitrer la demande de délais entre 6 et 12 mois.

En application des articles 81 et 82 du code de procédure civile, l'affaire ne relevant pas de la compétence d'une juridiction répressive, administrative arbitrale ou étrangère, il appartient au tribunal

porte-fort pour garantir l'exécution du paiement des redevances dues au titre du contrat de franchise ou de toute action en recouvrement du Franchiseur, ne relève pas de la compétence du tribunal arbitral

dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance (…) Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai

En ne fournissant pas le document demandé, la SAS PORT DE BULLY est à l'initiative d'un trouble manifestement illicite, qu'il convient de faire cesser sans délais.

La SELARL [Localité 1] a constitué avocat le 12 mai 2021 et conclu en défense le 15 septembre 2021, puis le 16 novembre 2022, avant de solliciter des délais aux fins de transiger avec Monsieur [R] [F].

Sauf à ce que le manquement soit réparé ou que les Parties trouvent un accord, la résiliation du Contrat prendra effet après l'expiration d'un délai de préavis de 6 mois à compter de la réception de la

[H], notamment, d'avoir fixé arbitrairement la valeur de la société à un montant de 400 000 euros sans avoir eu recours à un expert. M.

. (…) » L'article 81 du code de procédure civile dispose que : « Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il

Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l'arbitrage les contestations ci-dessus énumérées.

imparti par l'article 1411 du code de procédure civile ; * l'opposition a été régulièrement formée par GMF par lettre RAR en date du 21 décembre 2022, reçue le 23 décembre 2022, dans le délai imparti

En application de l'article L626-20 du code de commerce, les créances superpriviliégiées sont exigibles sans remise et sans délai et doivent être remboursées le jour de l'adoption du plan de redressement

Les pièces que la partie invoque à l'appui de sa demande de délai de paiement sont jointes à la requête.

soutenir : Pour la SAS HOTEL LE PAVILLON : Que la garantie de bilan incluse dans la convention de cession porte notamment sur une « procédure précontentieuse, contentieuse, judiciaire, administrative, arbitrale

ACCORDER à Monsieur [L] [T] les plus larges délais de paiement, En tout état de cause DEBOUTER la Société BNP PARIBAS de sa demande d'application des intérêts contractuels, ORDONNER, avant dire droit,

ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir ; STATUER ce que de droit sur la demande adverse d'octroi de délais de grâce ; CONDAMNER Madame [Q] [S] à payer à la société BNP PARIBAS, une

* d'une manière générale donner à la juridiction les éléments permettant de se prononcer sur les responsabilités éventuellement encourues ; * établir un projet de rapport en laissant aux parties un délai