D'OBSERVATION DE : La société EFER PRESTA SERVICES [Adresse 1] Activité : Pose, protection pour câbles de réseaux secs & humides, prestation de services aux entreprises & aux particuliers français & étrangers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-10 JUGEMENT PRONONCE LE 04/07/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025000615 ENTRE : Société de droit étranger

DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Homologue la transaction intervenue entre : la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [A

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 27 Octobre 2025 N• de RG : 2025R00447 N • MINUTE : 2025R00533 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SOCIETE DE DROIT ETRANGER

Participation par tous moyens à toutes entreprises, groupements d'intérêt économique et sociétés françaises ou étrangères.

Au vu des ordonnances de référé du 11 mars 2026, le bailleur dispose à ce stade de créances provisionnelles de 65 196,28 € au titre du bail du 3 ème étage et de 84 800,03 € au titre du bail du 2 ème étage

*1DE/06/56/15/70* Copies : -Société de droit étranger viihealth inc -SELARL [U] ASSOCIES en la personne de Me [C] [U] -Parquet R.G. : 2026003602 P.C. : P202401244 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

L'administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles en France et à l'étranger.

Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire des décisions du présent jugement est de droit. PAR CES MOTIFS 31.

verts ; l'acquisition, ou la prise de participation ou d'intérêts dans tous groupements, entreprises et sociétés commerciales, industrielles et financières, mobilières et immobilières, françaises ou étrangères

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-8 JUGEMENT PRONONCE LE 03/07/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024008732 ENTRE : SARL de droit étranger

sous le numéro 905 124 947, ayant son siège social [Adresse 1] (Suisse), représentée par [D] [H], en qualité de Dirigeant à l'étranger d'une personne morale étrangère ayant tout pouvoir à l'effet des

, agence événementielle et de communication auprès de marques françaises ou étrangères, activité de formation professionnelle, vente au détail de prestations ou de produits dans des lieux publics ou privés

COPET, Juge, Assistés aux débats de Madame Sandra LIFIFE Greffier, * EN AYANT DELIBERE - Par acte en date du 22/12/2025, l' URSSAF D'AUVERGNE a fait assigner la société UWEZO & CO, société de droit étranger

Patrick RENARD, Président de Chambre, statuant en matière de référé par délégation de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, Assisté de Madame Aurore MILLET, Greffier, Avons rendu la décision

LETTONIE Partie demanderesse : assistée de Me Alexandre MALAN du Cabinet BELOT MALAN, Avocat (P574) et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson, Avocats (W09) ET : 1) Société de droit étranger

DEFENDEUR(S) : SAS J AND Y BROTHERS [Adresse 2] Activité en France et à l'étranger, salon de coiffure, barbier, vente et achat de tous produits liés à ces activités, import, export, apporteur d'affaires

CELA ETANT EXPOSÉ Sur la non-comparution du défendeur, Lors de l'audience du 21/04/2026, Monsieur [K] [O] n'était ni comparant, ni représenté.