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124 résultats pour « débit ayant cessé d'exister depuis plus d'un an »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI DELIBERES

69be7340cdc6046d476df926

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Thie err y RAM IONI DENC GREFFIER D'AUDIENCE LORS DU DEBAT : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 20/05/2025 JUGEMENT PRONONCE PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE

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TCOM

AUD AFFAIRES COURANTES VENDREDI 9 H 00

69c77f93cdc6046d4743ec29

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de menuiserie, charpente, couverture, isolation et vitrerie qu'elle exerce depuis plus de 12 ans ; Attendu que la société OUVEO BRETAGNE se fournissait en menuiseries intérieures et extérieures soient

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TCOM

Chambre 05

69f9ee2dcdc6046d47aa4140

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Ceci est d'autant plus vrai que MARCHE FRAIS DRIVE a procédé, depuis le début et pour tous les contrats (même quand l'acte de délégation n'a pas été renvoyé à EJL) au paiement des travaux exécutés par

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TCOM

1ère chambre

69e8b5a1cdc6046d47206453

Commerce

12 mars 2025

12 mars 2025

le jour de l'échéance de la résiliation, soit le 23 février 2023, et jusqu'à son complet règlement ; Dire et juger que ces intérêts, dus depuis plus d'un an, seront capitalisés ; Débouter [M] [B] [V

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd25b7cdc6046d47bda152

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

La société LUMIERE DES SENS s'est alors tournée vers d'autres partenaires pour mener à bien son projet avec un système plus efficient et plus durable à moindre coût, selon elle, estimant que la société

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TCOM

chambre 1-11

69d0b405cdc6046d47123b52

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Moyens SATRA soutient que : * Par son courrier du 13 décembre 2023, PAILLE a rompu une relation commerciale établie depuis plus de 15 ans en ne lui accordant que 2 semaines de préavis.

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1ère chambre

69e86de5cdc6046d471a7c84

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

La pièce n°32 (décision ARCEP n°2023-1587-RDPI) versée au débat par Transatel le 17 février 2025, a été régularisée au début de l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire.

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Chambre 05

69f6da99cdc6046d47692a20

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

La société n'exploite donc plus qu'une activité d'organisation évènementielle, identique à celle de la SARL HORS DU TEMPS, également gérée par M. [X] [J].

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TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e69b92cdc6046d47f2561f

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

, Greffier associée et où Maîtres Anna RAYNAUD PELAUDEIX et Damien VERGER, Avocats, ont été entendus en leurs explications et demandes respectives, le prononcé du présent jugement a été renvoyé pour plus

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Chambre 07

69f223bfcdc6046d47fa16f9

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats ; Sur la demande principale Il résulte de l'examen de l'acte introductif d'instance que celle-ci a

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AUDIENCE DE DELIBERE

69a675d7cdc6046d4752e54c

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

MOYENS DES PARTIES Moyens du demandeur L'avenant de transfert de portefeuille prévoyait en outre que si le portefeuille actif se voyait diminuer de plus de 25% sur une période d'un an à compter du 14

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Chambre des responsabilités et des sanctions

6a197620cdc6046d475b72ff

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

La ruine des fonds propres ne pouvait que conduire à la cessation des paiements. Cette faute est imputable aux dirigeants successifs de la société. Plus particulièrement concernant M.

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chambre 1-11

69d918bbcdc6046d47c6e93e

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En juin 2020, les établissements d'IDF ont cessé de recourir à ISA. ISA considère la rupture des relation commerciales entre IDF et elle comme unilatérale, sans préavis et brutale.

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DELIBERE 442 1

69c7fee7cdc6046d474d002e

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Débats : les débats ont eu lieu à l'audience publique du jeudi 22 mai 2025. Délibéré par les mêmes juges.

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Trib. de Commerce

69a1477acdc6046d47e43cae

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[Adresse 12] Ne comparaissant pas SAS CORHOFI [Adresse 13] Ne comparaissant pas COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENT [Adresse 14] Ne comparaissant pas Composition du tribunal lors des débats

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DELIBERE 2EME CHAMBRE

69acf31acdc6046d47e6f693

Commerce

7 mai 2025

7 mai 2025

En complément, il verse aux débats la copie de deux tableaux d'amortissement de prêts immobiliers.

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Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

qui commence à courir au plus tard à compter de la remise des marchandises au port de déchargement ; * Juger que ce délai de prescription commençait à courir le 16 juin 2022 et expirait ainsi au plus

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Chambre 02

69f9ef12cdc6046d47aa58bc

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

DEBATS Audience publique du 2 avril 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

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Trib. de Commerce

69eb0e08cdc6046d4758b877

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Cette baisse des prix a directement affecté les marges bénéficiaires de l'entreprise, rendant plus difficile la préservation de sa rentabilité.

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Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e440eacdc6046d47bfe6cd

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Jusqu'en juillet 2013, CFCL était le distributeur exclusif des cires QUIMIWAX depuis 20 ans, jusqu'à ce qu'elle cesse ses activités.

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