requête aux fins de voir convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce ; Les parties à la procédure ont été convoquées

Dès réception de la requête, le greffe a convoqué par voie d'huissier le débiteur et le cas échéant le(s) contrôleur(s) et les représentants du comité social et économique (CSE).

Ladite convocation était accompagnée d'une copie du rapport. Le commissaire à l'exécution du plan et le ministère public ont été avisés de la date d'audience à la diligence du greffier.

FAITS ET PROCEDURE Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer M.

Ladite convocation était accompagnée d'une copie de la requête. Le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date d'audience à la diligence du greffier.

capital de sociétés (holding), nommé [L] [E] en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL [K] [S], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué

exerçant une activité de contractant général, maîtrise d'œuvre, études techniques, nommé la SELARL EKIP', en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué

[Z] [W], né le [Date naissance 1] à Saumur (49), FRANCE, exerçant une activité de vente au comptoir d'aliments et boissons à consommer sur place ou à emporter sans vente d'alcool, à Saumur (49400).

Il ressort des débats et des éléments fournis au tribunal que : * Le débiteur ne s'est pas présenté aux convocations du mandataire judiciaire, ces convocations étant revenues avec la mention « n'habite

requête aux fins de voir convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce ; Les parties à la procédure ont été convoquées

Ladite convocation était accompagnée d'une copie de la requête. Le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date d'audience à la diligence du greffier.

commerce afin d'ouverture d'un redressement judiciaire présentée par le Ministère Public sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce, le président du Tribunal a ordonné la convocation

Ladite convocation était accompagnée d'une copie de la requête. Le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date d'audience à la diligence du greffier.

Ladite convocation était accompagnée d'une copie de la requête. Le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date d'audience à la diligence du greffier.

Livre VII du code de la consommation. Article L.526-22 alinéa 8 du code de commerce.

Ladite convocation était accompagnée d'une copie de la requête. Le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date d'audience à la diligence du greffier.

de gros œuvre, démolition, nommé la SCP [Y], en qualité de mandataire judiciaire, et la SELARL FHBX, aux fonctions d'administrateur judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué

internet et applications, nommé [O] [P] en qualité de Juge Commissaire et la SELARL [M] [S], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué