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150 résultats pour « convention d'attribution d'un bien »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69a160fdcdc6046d47e65b7b

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

commerce d'Antibes tenue le 22 novembre 2024, aux fins de : CONDAMNER Monsieur [S] [J] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] [Adresse 2] la somme de 12 493,22 € outre intérêts au taux conventionnel

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE 01

69de97b4cdc6046d473d5ef2

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties.

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TCOM

Chambre 3 contentieux général

F00328 SAS ADWORK'S 7c/SAS RD CONSTRUCTION

69a20883cdc6046d47f813ae

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

En ce qui la concerne, la société ADWORK'S 7, demandeuse, soutient que cet article est en sa faveur et qu'il s'agit d'une clause attributive de compétence.

Source officielle
TCOM

Référés

69eb323fcdc6046d475bd28e

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Partie demanderesse : COMAGRI (SARL) [Adresse 1] Représentée par Maître DELMAS Sophie Absente et non représentée bien que régulièrement assignée par acte du 26/02/2026 délivré non à personne mais avisée

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d30e9fcdc6046d474148b2

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, le tribunal fait droit à la demande, en cas de non-comparution du défendeur, mais seulement s'il estime la demande régulière, recevable et bien

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TCOM

Chambre 02

6a16d70dcdc6046d4718d819

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Le 20 décembre 2024, des saisies attributions ont permis de recouvrer la somme totale de 23 206,33 €.

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TCOM

chambre 1-12

69d15f89cdc6046d4721accc

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

, tout litige relatif au présent contrat sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Paris, ou bien, au seul choix de Stanley/SECURITAS, des tribunaux du domicile du ou de l'un des défendeurs »

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TCOM

5 ème chambre B

69dc8012cdc6046d470d6046

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

attributive de juridiction est entachée de nullité quant au fond selon le droit de cet Etat membre (…) », * En l'espèce, l'un des deux demandeurs, JC AVIATION SERVICES, a attrait les deux défendeurs

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TCOM

Trib. de Commerce

69cf7e1fcdc6046d47f63d37

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

par ses conclusions, demande au Tribunal de : REJETER l'exception d'incompétence soulevée par la société [2], En conséquence, SE DECLARER territorialement compétent en application de la clause attributive

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d53d86cdc6046d476c17ac

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Il en résulte que la clause attributive qui y est mentionnée est inopposable à la demanderesse, société tierce à cette commande.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c7dcd7cdc6046d474a77f3

Commerce

23 mars 2026

23 mars 2026

Il conteste en conséquence le bien-fondé des factures réclamées pour les motifs suivants.

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69c0085acdc6046d478ccb6a

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

La société DISTRI CASH ACCESSOIRES précise que le tribunal de la ROCHELLE est bien compétent pour juger le présent litige compte tenue de la clause attributive figurant dans ses conditions générales de

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TCOM

Trib. de Commerce

69c5e304cdc6046d471b378d

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

873 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1 719 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, * Recevoir la société, [I], [G] en ses demandes et les déclarer bien

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TCOM

4ème chambre

69ea3cafcdc6046d474444b7

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Le 30 août 2023, PARIS NORD fait pratiquer une saisie-attribution sur le compte bancaire de TCHIMY.

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TCOM

POUR PLAIDER

69b7dcbecdc6046d47d824c7

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

SMART-RX a répondu que la résiliation ne pourrait prendre effet qu'à la date anniversaire des contrats, soit le 4 juin 2025 pour le contrat d'assistance logiciel, le contrat de maintenance matériel, la convention

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chambre 1-1

69ce5261cdc6046d47d9ee7f

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

AUDIT-CONSEILS ayant renoncé à ce projet, faute d'être en mesure de le financer, répondit à MHNA, par courrier du 12 mai 2020, qu' « une convention de subrogation ayant été mise en place avec la SNC «

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TCOM

REFERE

69f48081cdc6046d4732cb73

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Se fondant sur la théorie « l'accessoire suit le principal », la société [Localité 4] estime pouvoir se prévaloir des dispositions du bail dérogatoire, bien que n'étant pas partie à ladite convention.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef3dafcdc6046d47b35b3f

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

La demanderesse aurait tout aussi bien pu refuser la livraison des pièces en l'état.

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TCOM

Contentieux Général

69db51f7cdc6046d47f6273b

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

En mars 2023, la société KEOLIS ROISSY PAYS DE FRANCE EST sollicitait de la société TRANSDEV 2024, par référence à la garantie d'emploi conventionnellement prévue en cas de changement d'exploitant, la

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TCOM

Trib. de Commerce

69a6e1f4cdc6046d475bc8f2

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

De plus la clause contestée figure sous un paragraphe intitulé « contestations » et « non sous une mention de loi applicable ou encore d'attribution de compétence ».

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