Les époux [C] soutiennent que les revenus déclarés correspondaient à des indemnités journalières de maladie et non à des revenus pérennes, et que leur situation globale (chômage, arrêt maladie, quatre

L'affaire a été retenue à l'audience de plaidoirie du 27 novembre 2024.

Le 29 mars 2022, le conteneur était de retour, réputé plein, sur le terminal en vue de son embarquement.

; * JUGER que la société FOOD ALPES n'a commis aucune faute contractuelle ; * JUGER que la société GRAINE DE CHOC ne démontre aucun préjudice ; * DEBOUTER la société GRAINE DE CHOC de toutes ses demandes

[A] était représenté par son conseil.

A l'audience du 05 juin 2025, les parties sont représentées par leurs conseils respectifs.

, outre la juridiction du lieu ou demeure le défendeur : en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service »

Sur les frais de gardiennage Par courriel en date du 12 octobre 2023, le Conseil de la société [H] notifiait au Conseil de la société [E] que des frais de gardiennage journaliers de 4.00 € seraient facturés

au fond devant le tribunal des activités économiques d'Avignon, Vu les pièces, À titre principal, * Ordonner le sursis statuer dans l'attente d'une décision définitive ayant autorité et force de chose

De nombreuses discussions pour trouver un accord amiable ont été échangées en vain, la société GARAGE DU VIEUX MOULIN demandant le retour du moteur pour réparation alors que la société Minautor lui proposait

SUR CE, Aux termes de l'article 1709 du code civil, le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un

Aucune disproportion ne peut être retenue.

Au visa de l'article 1128 du code civil, les conditions nécessaires à la validité d'un contrat sont le consentement des parties, leur capacité de contracter, un contenu licite et certain.

SIREN : 441 504 008 Prise en la personne de son représentant légal : SELARL AJRS représentée par Maître [Y] [T], ès qualités d'Administrateur provisoire, absente à l'audience Débats en Chambre du Conseil

Ce point doit être retenu à l'encontre de la dirigeante.

Les consorts [F]-[S], par l'intermédiaire de leur conseil, ont adressé un courrier le 16 janvier 2024 aux époux [W] pour tenter de trouver une solution amiable quant à leur indemnisation.

C'est pourquoi, il a été demandé à la société MARANA FORNI par l'intermédiaire de son conseil, de bien vouloir intervenir volontairement dans la procédure d'expertise.

La société EBO dit avoir été retenue en mars 2023, par la société HOLDOZ, à la suite d'un appel d'offres, pour la réalisation d'un autre projet portant sur l'aménagement du restaurant « [Etablissement