AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
contentieux - première chambre
69a1b44dcdc6046d47efa653
17 avril 2025
17 avril 2025
pièces versées aux débats, CONDAMNER la société CIFFREO [R] à régler à la société CBS la somme de 38.964,80€ au titre de la facture VF23-04246 majorée des intérêts contractuels au taux de 10 % l'an à compter
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PROCEDURE COLLECTIVE
69c08a19cdc6046d479861a1
15 juillet 2025
15 juillet 2025
répertoire général : 2025 005181 Numéro PC : 4163304 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 15/07/2025 A l'égard de : VISA INTER
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