La SARL SM11 complète, au visa de l'article 42 du code de procédure civile qui dispose « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur

PROCEDURE Le 28 mai 2024, la SARL [Localité 1]+ donnait assignation à la SARL ENGINEERING d'avoir à comparaitre devant la juridiction de céans.

SUR CE Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence matérielle soulevée par CACIB Attendu qu'elle est soulevée in limine litis avant tout débat au fond et que CACIB désigne l'entité compétente,

entre les juridictions civiles et la juridiction commerciale ; en l'espèce M.

compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L. 624-1 du code de commerce, * Fixait à vingt-quatre mois, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée

compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L. 624-1 du code de commerce, * Fixait à vingt-quatre mois, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée

Pour ces raisons, cette clause est manifestement inapplicable et le Tribunal de commerce de Bobigny est par conséquent compétent pour statuer sur ce litige.

Le préjudice invoqué résulte ainsi, au moins pour partie, d'une appréciation particulièrement extensive du risque par l'autorité administrative.

* Le 2 juin 2021 le président de DÉFI [F] (devenu AX CONSEIL) a publié un communiqué (pièce [R] n° 6), avec copie à l'[Localité 10], à l'adresse de ses clients critiquant les compétences de Mme [S].

C'est dans ce contexte que la société AMBULANCES [F] a saisi la présente juridiction pour obtenir le dédommagement de son préjudice.

Le CCAP stipule : « 21. 21.3 Tribunal compétent Sauf dispositions contraires du cahier des clauses administratives particulières, les litiges qui n'auraient pu être réglés par arbitrage sont portés

de la juridiction consulaire.

Au vu de tout ce qui précède et compte tenu du fait que la juridiction des référés n'est juge que de l'évidence, il conviendra de constater que la société NATURE&VRD ne justifie pas être le propriétaire

compétente.

Le tribunal administratif, saisi par CA, rejette également la requête le 10 juillet 2020, ainsi que la Cour d'Appel Administrative le 30 mars 2022.

En cas de refus du locataire de restituer le matériel loué, il suffira pour l'y contraindre, d'une simple ordonnance rendue par la juridiction compétente. ».

octobre 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion s'est déclaré incompétent et a désigné le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion comme juridiction

A l'audience de plaidoirie du 19 décembre 2024, le tribunal entend les parties exclusivement sur le désistement d'instance et d'action de DBC, les fins de non-recevoir soulevées par les parties, et sur