leur version postérieure à l'ordonnance du 10 février 2016), Vu les pièces versées au débat, L'exécution provisoire étant de droit, * Dire et juger la société [V] recevable et bien fondée en son action

les conventions d'occupation précaire en matière commerciale. » Par ailleurs, l'article R. 211-4, 2° du même code, dispose que « les tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent seuls des actions

Maître Marie HANNEBICQUE-RIGAL, avocat au Barreau de Nîmes, domiciliée [Adresse 7], qui se constitue sur la présente et ses suites, Ont assigné le 20 février 2026 La société 3% IMMO, Société par actions

Cette clause compromissoire ne s'applique pas aux différents nés du paiement ou du non-paiement des redevances dues au titre du contrat de franchise ni de toute action en recouvrement du Franchiseur.

des demanderesses est manifestement prescrite, le dommage remontant au 27/02/2020, et l'action introductive d'instance n'ayant été délivrée que le 13/02/2025.

En vertu de l'article L.331-1 du code de la propriété intellectuelle, « les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistiques, y compris lorsqu'elles portent également

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compris dans les dépens (Art. 701 du NCPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire délivrée le 15/10/2025 à SCP Charles FONTAINE -, [M], [Z] "AARPI ADAJ Avocats" , [C], Société par actions

Ce même jour, lesdites actions étaient cédées à Messieurs [NH] [PM], [AR] [AG], [QD] [AG] et [RU] [PA].

En outre, la demanderesse tient à souligner que le rapport d'expertise amiable joint à la procédure par la partie adverse est le rapport d'une expertise commanditée par le syndicat des co-propriétaires

Le 15 avril 2025 la commande a été livrée et le bon de livraison signé par le dirigeant d'LA SAS AQUITAINE TRAVAUX CONSTRUCTIONS METALLIQUES.

SUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION EN RELEVE DE FORCLUSION ENREGISTREE DANS LE DELAI DE 6 MOIS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LE CREANCIER NE POUVAIT IGNORER SA CREANCE : UNE ACTION EN RELEVE DE FORCLUSION

POINT SERVICE sollicite par ailleurs l'allocation de la somme de 3 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, précisant qu'elle a été dans l'obligation d'engager une action

La société AGRI MECANIQUE a passé commande sous les numéros 1530919, 1537098 et 1547157 de différents composants auprès de la société ÉTABLISSEMENTS [T] [G] ET CIE.

En contrepartie de la cession de leurs actions, le président et le directeur général ont conclu une convention de mandat social prévoyant le maintien de leurs rémunérations (35.500 € H.T par mois chacun

Le 25 janvier 2022, le jour de la livraison et afin de financer la commande auprès de la société VIRTUAL TOUCH, la société ACTIFS IMMOBILIER a signé avec la société BNP PARIBAS LEASE GROUP un contrat tripartite

Attendu que les circonstances de l'espèce commandent de laisser aux acteurs de ce procès la charge de leurs frais de justice respectifs.

En effet, les mesures d'instruction visées par le Code de Procédure Civile ont pour but d'aménager les preuves en vue d'une action au fond.