* La « ligne ADSL » aurait été installée avec 5 jours de retard, perturbant ainsi l'activité professionnelle du client ; * Les communications professionnelles (assurées via la 4G) connaitraient des

Au cours de l'année 2024, il a fait appel à la société T3P SARL en vue de la réalisation d'un enrobé sur le parking attenant à ses locaux professionnels, pour un montant de 16.714,39 €.

Par jugement en date du 09/04/2026 le tribunal a, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d'observation.

de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du Code civil, * Vu l'article 1219 et 1220,1240, 1353 du Code civil, * Vu l'article 1799-1 du Code civil, * Vu l'article L44-6 du Code de commerce alinéa,

de procédure civile dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision » comme le prévoit l'article R. 153-1 du code de commerce.

L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les articles 6, 9 et 700 du code de procédure civile, Juger que M COMM ne peut invoquer des faits antérieurs au 15 septembre 2020, date de signature du

Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens La société L'ECLAT 2000 sollicite la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, aux motifs que la procédure

Il ressort de la déclaration de cessation des paiements que le passif estimé à l'ouverture de la procédure se décomposait comme suit : […] Le passif déclaré se présente comme suit : […] Il existait

de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus

civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la société EXPANSIEL PROMOTION à payer à la société ARTEV la somme de 273.585,00€ HT, avec intérêts au

société LOCAM.

Sur la vérification du caractère proportionné des engagements de caution aux biens et revenus : L'article L. 341-4 du code de la consommation dispose : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir

Maître [W] [B], représentant la société KGK et HOLDING [A], demande donc au Tribunal de : A titre principal, Vu l'article 1101 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1163 du Code

Antérieurement à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, le bail commercial portant sur ce local avait été dénoncé par la société.

de la consommation, des articles L242-1 et suivants du même code, des articles 1112-1 et suivants du code civil, des articles 1130 et suivants du code civil, des articles 1169, 1178 et suivants du code

Vu le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005.

En droit, aux termes de l'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

LES DEMANDES DES PARTIES NALVOM nous demande : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article R. 153-1 du Code de commerce, Vu l'Ordonnance en date du 9 février 2024, Vu les pièces, Vu la