AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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69d78147cdc6046d47a1b98d
8 avril 2026
8 avril 2026
* Au titre de la subrogation légale Selon les dispositions de l'article L.121-12 du Code des assurances : « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité
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CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb3542cdc6046d47927d63
1 octobre 2025
1 octobre 2025
: S'agissant d'une assurance obligatoire, Monsieur, [D] a été contraint de maintenir le véhicule assuré, et a dû à ce titre depuis l'immobilisation du véhicule, à partir du mois d'octobre 2022, s'acquitter
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