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59 résultats pour « assurance obligatoire de responsabilité professionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

TCOM

POUR PLAIDER

69d78147cdc6046d47a1b98d

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

* Au titre de la subrogation légale Selon les dispositions de l'article L.121-12 du Code des assurances : « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb3542cdc6046d47927d63

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

: S'agissant d'une assurance obligatoire, Monsieur, [D] a été contraint de maintenir le véhicule assuré, et a dû à ce titre depuis l'immobilisation du véhicule, à partir du mois d'octobre 2022, s'acquitter

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TCOM

6ème chambre

69e84ea8cdc6046d4717fae5

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L'emprunteur bénéficiaire du crédit déclare être un professionnel avisé.

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TCOM

chambre 1-4

69d937cacdc6046d47ccddc1

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

[N] considère que la responsabilité professionnelle de l'expert-comptable est engagée en raison d'un manquement à son devoir d'information et de conseil, Le CIC a assigné HJS Convention, MM.

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8257ecdc6046d4779e9e4

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Frais d'assurance : 805 € : Il est constant que les frais d'assurance constituent des charges normales et prévisibles liées à la détention et à l'usage d'un véhicule.

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TCOM

.

6a0bb722cdc6046d4722fd42

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Une fois honorées ses charges, la débitrice possédait un reste à vivre de 5 032,42 €, lui permettant aisément d'honorer une mensualité de 1 588,67 € hors assurance, soit 1 691,71 € assurance comprise (

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Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e484cccdc6046d47c4b047

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Force est de constater qu'une fois de plus, c'est par choix que la demanderesse n'a pas souhaité immobiliser le véhicule loin de son domicile ou de faire appel à un professionnel ne serait-ce que pour

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TCOM

Rendu de décisions

6a0bdd6ecdc6046d47252669

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

C La SAS SOPARTCOM soutient que l'assurance dommage-ouvrage obligatoire lui a coûté plus cher en l'absence d'une étude de sol.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e099d7cdc6046d476d2d85

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

obligatoire), agent immobilier, gestion et transactions immobilières. depuis le 27 juillet 2022.

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Trib. de Commerce

69ef199dcdc6046d47afc532

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

A titre subsidiaire sur la responsabilité Qu'elle est recevable et bien fondée à rechercher la responsabilité in solidum des société IVECO France, IVECO PROVENCE et RBM en application de l'article 1240

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Contentieux - audience publique

69f9c55bcdc6046d47a6cd81

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

De tout ce que dessus sur la responsabilité de la société BRAY TRANSPORTS et celle de la société PICAVET TRANSPORTS, en l'absence de faute de cette dernière et compte tenu de la responsabilité de la société

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TCOM

Trib. de Commerce

69b03aa3cdc6046d472a7c41

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

sont étendus aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que

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Chambre 07

69f1abbccdc6046d47ef4381

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Attestation d'assurance auprès de [S] [Y] EUROPE SA 6. Contrat de sous-traitance de transport routier de marchandise 7. Lettre de voiture nationale LVTP22172287 8.

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Trib. de Commerce

69a12abacdc6046d47e179d4

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

SPFPL [E] [X] ont fait donner assignation à : * Monsieur [E] [J], né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] (21), demeurant [Adresse 2] ; * la SPFPL [J], société de participations financières de profession

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audience ordinaire

69e29f7dcdc6046d479eb330

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

[U] [T] a rappelé qu'il ressort de la jurisprudence tirée d'un arrêt du 23 septembre de la Cour de cassation, que la condamnation en responsabilité pour insuffisance d'actif ne doit, en l'absence de passif

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Chambre des responsabilités et des sanctions

69e97cf2cdc6046d4733ddee

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 JANVIER 2025 Chombre des responsebilités et des sonctions Chambre des responsabilités et des sanctions

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AFFAIRE COURANTE

69abf7eecdc6046d47d1b2a4

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Cette expertise a été réalisée par l'expert de la compagnie d'assurance de la société ANEO.

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AFFAIRES COURANTES

69abb954cdc6046d47ccf0d9

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Dans le cas d'une action en responsabilité, suite à la diffusion d'une fausse information et trompeuse, c'est la publication des comptes au BALO (Bulletin des annonces légales obligatoires) de la société

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Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a1ab1dccdc6046d47790b1d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

RC contrat AU 326 607 client 092 643 811 MAAF : multi pro [Localité 8] contrat n° 84019173 D 5540 MMA : mission fleet (assurance véhicules coll en mission) contrat n° 146559623 / pro PME [Localité 9

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