1103 et du code civil Vu l'article L441-10 et s du code de commerce, Vu l'article D441-5 du Code de commerce, * DÉCLARER recevable et en tous cas bien fondée la société SYNELVA en ses demandes.

les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

L. 651-1 et L. 651-2 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence.

Dans sa requête, le Ministère Public demande au Tribunal de prononcer : " Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L651-1, L651-2, L651-3 et R651-2 du

L. 651-2 du code de commerce.

Sur le défaut de comptabilité Vu les articles L.653-8, L.653-5, L.123-12 et L.123-14 du Code de commerce, Aucune comptabilité n'a été remise par le dirigeant.

L'acte a été signifié à personne, Mme [S] ayant été rencontrée à son domicile, [Adresse 4] à [Localité 2], conformément aux dispositions de l'article 654 du Code de procédure civile.

Mme [V] [G], par conclusions responsives en défense n°2 déposées à l'audience du 8 octobre 2024, demande au tribunal de : Vu les articles L.651-1, L.651-2, L. 653-4, L. 653-5, L. 653-8 du code de commerce

La SAS [N], selon les modalités des articles 656 et 658 du Code de procédure civile, La SARL SALPA, selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile, d'avoir à comparaitre le 25 novembre

Conformément à l'article 656 du Code de procédure civile un avis de passage a été laissé à l'adresse du siège social et une lettre prévue à l'article 658 du Code de procédure civile contenant copie de

[Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre n° B 542 107 651 (S.C.P.

Cela lui sera reproché conformément à l'article L. 653-8 3° du code de commerce.

PROCEDURE Par acte extra judiciaire délivré le 12 novembre 2025 suivant les dispositions des articles 656 à 658 du code de procédure civile, la société GROUPE TAC, SAS inscrite au registre du commerce

En l'absence de l'intimé, le commissaire de justice, conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, lui a laissé un avis de passage, a déposé une copie de l'acte à son

de commerce, Fixe provisoirement au 2 mars 2026 la date de cessation des paiements, Dit qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce

R 653-1 du Code de commerce, relevant des manquements susceptibles de sanctions, telles que prévues par les articles L.651-2 à L.651-4 et L. 653-1 à L.653-8 du code de commerce, lequel met en évidence

en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce ; Attendu que le président, conformément à l'article L 631-8 du code de commerce a sollicité les observations du

Au soutien de ses dernières écritures la société CARTONNERIE MODERNE demande de : Vu les articles 654, 655 et 658 du code procédure civile, Vu l'article L.141-14 du code de commerce, Vu l'article L.