[O] [Z], il n'y a pas lieu à statuer sur le fondement des dispositions de l'article L. 653-8 du code de commerce.

-8 du code de commerce.

-8 du code de commerce.

L'article L. 653-8 du code de commerce dispose en effet que : « Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction

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Article L. 653-8-2° du Code de Commerce Ne pas avoir, de mauvaise foi, remis au Mandataire liquidateur les renseignements qu'il est tenu de communiquer en application de l'article L. 622-6 du Code de

R.621-14 du code de commerce.

, Vu l'article L.653-8 du code de commerce, Vu les articles article L.640-1, L.640-2 et L.681-1 à L.681-3 du code de commerce, Vu le rapport du juge commis en date du 17 février 2025, CONSTATE le non-respect

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le 24/09/2025 PRONONCE D'UNE SANCTION COMMERCIALE Article L. 653-8 du Code de Commerce A l'encontre de : [T] [O] en son nom personnel et en qualité d'entrepreneur individuel- -18[Adresse 2] Comparant

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