[H] [K], Vu la déclaration de créance du 5 mars 2024, Vu la mise en demeure du 6 mars 2024, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article L.622-28 du code de commerce, Vu l'article

intérêts, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts de contrats de prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus conformément à l'article

intérêts, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts de contrats de prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus conformément à l'article

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 28/01/2026 CONSTATATION DE LA, [Localité 1] EXÉCUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ATTENDU que le tribunal de commerce d'Arras, par jugement en date du 04 septembre

avoir délibéré et statuant en premier ressort, OUI, Madame le Procureur de la République, lequel requiert l'application de la loi, OUI le Commissaire à l'exécution du Plan en son rapport, VU les articles

Vu l'article 696 du code de procédure civile, Condamner madame [N] [L] aux entiers dépens, en ce compris les frais de réquisition et d'inscription de la mesure conservatoire Vu l'article 700 du code

est a présent exécuté en totalité ; Attendu que Monsieur le Procureur de la République, n'ayant été destinataire de la requête, ne formule pas d'observation ; Qu'en conséquence et conformément à l'article

En vertu de l'article L. 622-28, alinéa 2 du Code de commerce, applicable aux procédures de redressement judiciaire par renvoi de l'article L. 631-14 du code de commerce, les poursuites individuelles à

Il est en effet mentionné en page 12 du jugement rendu le 9 janvier 2025 : « Vu les pièces versées aux débats et en application de l'article L622-28 du Code de commerce le jugement arrête le cours des

L. 622-7, par les articles L. 622-21 et L. 622-22, par la première phrase de l'article L. 622-28 et par l'article L. 622-30. / (…) » L'article L. 622-28 du même code précise, dans sa version en vigueur

Attendu que l'article L.626-28 du Code de commerce dispose que « quand il est établi que les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus, celui-ci, à la requête du commissaire

VU l'article L.622-28 du Code de Commerce, VU les articles 2288 anciens et suivants du Code civil, VU les articles 1109 et 1110 du Code Civil, VU l'article L.332-1 du code de la consommation, VU l'article

Dans le cadre des dispositions de l'article L.622-28 du Code de commerce, le capital portera intérêt au taux légal ou contractuel, dans les conditions fixées par ledit article.

du code de commerce le remboursement selon l'échéancier initialement prévu. sous réserve des dispositions ci-après ; Dans l'hypothèse où il existerait des créanciers relevant des dispositions de l'article

Dans le cadre des dispositions de l'article L.622-28 du Code de commerce, le capital portera intérêt au taux légal ou contractuel, dans les conditions fixées par ledit article.

Dans le cadre des dispositions de l'article L.622-28 du Code de commerce, le capital portera intérêt au taux légal ou contractuel, dans les conditions fixées par ledit article.

221-3 du Code de la consommation relative à l'emploi d'un nombre de salariés égal ou inférieur à cinq ; Sur l'exclusion du droit de rétractation prévue à l'article L 221-28 3° du code de la consommation

avoir délibéré et statuant en premier ressort, OUI, Madame le Procureur de la République, lequel requiert l'application de la loi, OUI le Commissaire à l'exécution du Plan en son rapport, VU les articles