AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ae58eccdc6046d47012302
31 décembre 2024
31 décembre 2024
n'y a pas de preuve de faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif ; * Il n'y a pas eu de poursuite abusive d'activité déficitaire, la situation exceptionnelle liée au COVID puis à la guerre
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PROCEDURES COLLECTIVES
69b4d6eecdc6046d479b5796
21 janvier 2026
21 janvier 2026
GUERRY M. O.
Source officielle