DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 8 Avril 2025 N• de RG : 2024F02314 N• MINUTE : 2025F01027 1ère Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SA ENEDIS [Adresse 1] Représentant légal : Mme Marianne

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Monsieur [S] et Madame [Q] sont mariés sous le régime de la séparation de biens depuis le [Date mariage 1] 2020.

Elle a déclaré exercer une activité commerciale de salle de réception : mariage, baptême, soirée, séminaire, restauration sur place avec boissons chaudes et froides non alcoolisées pratiquée sous la forme

Rôle 2025 012898 Jugement du 21 octobre 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Madame Maria DUFROY Juges Monsieur Michel VAREILLES Monsieur

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Sur 2024 elle réalisait environ 60% de son chiffre d'affaires avec la société SABAMA, BIOCOOP [D] détenu par l'épouse de [K] [O] et 20% sur des prestations de traiteur (mariages).

2026R00067 DEMANDEUR TRADE PEINTURE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Cabinet RIOTTE, en la personne de Me Victor RIOTTE, avocat [Adresse 2] [Localité 1] Et par Me Maria-Fatima

avocat (P564) (SCP HUVELIN & ASSOCIES, avocats (R285)) ET : SAS HARMEZ, dont le siège social est 18 rue Antoine Becquerel 21300 Chenove -RCS Dijon 478798390 Partie défenderesse : comparant par Me Mariam

une activité d'installations électricité résidentielle Non comparant, La partie demanderesse a fait assigner la partie défenderesse à comparaître à l'audience se tenant devant nous le 20/04/2026 par acte

FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 14 avril 2026 N° de RG : 2025F02591 N° MINUTE : 2026F01203 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SAS [Adresse 1] comparant par Me Mariam

MARSEILLEVEYRE CRR (SARL) [Adresse 2] [Localité 3] Représentant(s) : Non-comparant (e) Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Juges : Florence DUPRAT Eric DUPRESSOIRE Maria

Localité 1] CENTRE COP [Adresse 1], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représenté(e) par Maître Chloé NAZARETH, avocat au Barreau de Martinique (avocat postulant) et par Maître Marianne