AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a16c2a9cdc6046d47170f6b
27 avril 2026
27 avril 2026
Vu la convocation par lettre recommandée avec accusé de réception.
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FRANCOIS D'ACCISES
01/04/2009
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FRANCOIS D'ACCISES
26/03/2009
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FRANCOIS D'ACCISES
24/04/2008
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Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e5480dcdc6046d47d57454
11 mars 2026
11 mars 2026
Dès réception de la requête, le greffe a convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception le débiteur et le cas échéant le(s) contrôleur(s) et les représentants du comité social et économique (
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