AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 17
69a3d336cdc6046d471c2ae2
5 juin 2025
5 juin 2025
A titre subsidiaire : sur l'absence de prix réel et sérieux de l'acte de cession du 7 février 2020 : La société MD PROMOTIONS et Monsieur [B] [M] soutiennent que le projet immobilier semble avoir été
Source officiellePage 3 sur 323
Trib. de Commerce
69f1d7d9cdc6046d47f2f032
28 avril 2026
28 avril 2026
[Y] [U] la somme de 3 000€ à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice ; * De condamner la SARL TRANSLEP à payer à Monsieur [Y] [U] la somme de 3 000€ à titre d'indemnité en application
Source officielle