Mars 2025 ainsi que l'attestation de tentative de médiation ; Attendu qu'en droit, l'article 1604 du Code civil dispose que : « La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession

apporter la modification ; Attendu que le jugement ne statue pas, dans son dispositif, sur le retrait de Maître [I] [F] en qualité de conseil de la SARL RECOBAT, et omet également de préciser la position

AFFAIRE SAS SYLINK TECHNOLOGIE / SAS REXRO TARY ROLEGENERAL N° 2025 006993 ORDONNANCE Nous André DIETZ, Juge faisant fonction de Président en l'absence de celui-ci légitimement empêché, Assisté de

L'absence de pièces de réparation ne traduit pas l'obsolescence de la machine non réparée.

Le 12 septembre 2024, en l'absence de règlement, la SARL [C], expert forestier, a transmis par lettre recommandée une mise en demeure de payer à la SARL [H] [J].

La société LIVRATEL a, de sa propre initiative, donné congé pour effet au 31 juillet 2023 mais est restée dans les locaux durant 6 mois, sans justifier de sa position, reconnaissant dans ses dernières

WEBEDIA ne prouve pas qu'un tel contrat ait été signé ; * La possibilité d'une indisponibilité du lieu et d'une absence de signature du contrat de réservation, ainsi que ses éventuelles conséquences,

Bien que ce bail n'ait pas été matériellement signé, la société SUN DECO a pris possession des locaux, y a exploité son fonds de commerce et a réglé les premiers loyers, lesquels ont été encaissés par

Un seul acompte a été réglé le 05/07/2024 ; aucune autre facture n'a été acquittée depuis tandis que les prestations ont continué à être exécutées, y compris postérieurement à l'absence de règlement.

l'attestation d'assurance avait été évoqué, et que de plus il n'a pas réceptionné d'éléments quant à la trésorerie, ni au nombre d'élèves de l'auto école, ni sur les prévisions d'activité, ni sur l'absence

Il n'est pas contesté que la SAS [Z] [H] était bien en possession du véhicule litigieux à cette date.

* Une première comparaison entre les machines KX603 et GT600, à partir d'une vidéo du site internet de Soremat, montre qu'elles ont les même ensemble de remplissage, plateau, formes des cavités, positions

Le 2 octobre 2023, K3S indique à MPC avoir fini les réparations, et un convoyeur mandaté par MPC prend possession du véhicule chez K3S qu'il livre à l'établissement désigné par ce dernier.

PARTIE EN DÉFENSE : ECO BATIR (SARL) [Adresse 2] Absente PRÉSIDENT : Hervé FAIVRE GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame Haïfa BEN YOUSSEF PRONONCÉE le 02/07/2025 publiquement par mise à disposition

de position des créanciers majoritaires, madame le juge commissaire émet un avis favorable à l'adoption du plan dans l'attente de la note en délibéré devant être produite par le mandataire judiciaire.

* LABARONNE CITAF [Adresse 10], absente. * SERGE FERRARI SAS [Adresse 11], absente. * SMC2 CONCEVOIR ET CONSTRUIRE [Adresse 12], absente. * TCHOOKAR-TECH [Adresse 13], absente.

d'actifs de la SARL, et le trouble manifestement illicite subi par monsieur [C] en sa qualité d'associé, exclu abusivement de la gestion de la SARL, mais aussi la menace imminente constituée par une absence

En l'absence de règlement, la SAS NBD a sollicité du président du tribunal de commerce une ordonnance d'injonction de payer ; par ordonnance du 20/12/2023, la SAS NBD a été enjointe de s'acquitter de la