lorsque le transport retour du matériel est effectué par le loueur ou son prestataire qu'il est prévu à l'article 9 que la garde juridique est transférée au loueur au moment de la reprise et au plus tard

recommandé avec demande d'avis de réception du 20 octobre 2023, la Banque dénonce ses concours moyennant un préavis de 60 jours et met en demeure CLEA de lui régler, pour le 4 novembre suivant au plus tard

lequel aucun versement ne sera réalisé au bénéfice de LIFT qui percevra la totalité de sa créance dans les huit jours de la disponibilité du prix de cession de l'actif immobilier financé et, au plus tard

207,53 89,55% 3 960,00 0,14% 2 769 729,14 99,96% 2 769 729,14 Au jour de l'audience, 19 créanciers sont encore en défaut de réponse ; les délais leurs étant imparti pour ce faire expirent au plus tard

, le Juge chargé d'instruire l'affaire a autorisé la partie demanderesse à lui transmettre par note en délibéré le tableau d'amortissement du prêt daté du 16 mai 2019, ce pour le 6 mars 2026 au plus tard

Sur le prétendu retard : Le chantier devait commencer le 19/02/2024 pour une semaine de travaux, avec livraison au plus tard le 1/03/2024.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE 23/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du Parquet en date du 09 décembre

de procédure civile, que personne n'a répondu à ses sollicitations, et que la lettre prévue par l'article 658 du CPC contenant copie de l'acte de signification a été adressée le même jour ou au plus tard

sur la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, et a nouvellement ordonné au débiteur de fournir au Juge Commissaire, au Mandataire de Justice ainsi qu'au Tribunal, le 30/03/2026 au plus tard

redressement arrêté en faveur de la SARL BOULANGERIE JAUNE et de Monsieur [N] [Y], aux motifs : que Monsieur [Y] a relaté à l'occasion d'un échange téléphonique le 10.12.2025 puis par mail du 12.12.2025 avoir tardé

La lettre prévue par l'article 658 du Code de Procédure Civile a été adressée au destinataire avec copie de l'acte de signification au plus tard le premier jour ouvrable suivant la date de passage.

086 Et a ouvert une période d'observation de 6 mois éventuellement renouvelable, Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L631-15 du Code de Commerce pris en son alinéa 1er, que "au plus tard

mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile et qu'il déposera l'original et une copie de son rapport au Greffe du Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare

Quelques semaines plus tard, Madame [W] [Z], épouse de Monsieur [E] [Z], a répondu à une annonce affichée en magasin et a été embauchée en CDD à compter du 20 avril 2024.

Quatre jours plus tard, des voyants du tableaux de bord se sont allumés. Malgré une première intervention de la SARL C.V.O.

signification de la décision à intervenir; Dire que l'affaire sera rappelée à l'audience du tribunal de céans après communication de cette information à l'initiative de l'une ou l'autre partie et au plus tard

L'appel public à candidatures lancé par la Mairie de [Localité 4] pour le renouvellement de l'autorisation d'exploitation du kiosque de la SARL KIOSQUE 15 devait voir le dépôt du dossier au plus tard le

* ARNANO proposait un paiement échelonné : 25 000€ à la conclusion d'un accord, 25 000€ six mois plus tard, et le solde six mois après ce second versement, sans préjudice des commissions restant dues