AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69caf8eacdc6046d478ef651
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Représentée par ADAMSKI MANSION Wendy COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 29/01/2026 devant le Tribunal composé de : Président : Jacques FAURIE Juges : Silvère PLATRET : Patrick TABOURET
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PROCEDURE COLLECTIVE
69baded3cdc6046d471b27ac
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Chalon-Sur-Saône : 903 881 324 Non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 16/01/2025 devant le Tribunal composé de : Président : Gérard MOREL Juges : Brigitte CAUMONT : Patrick TABOURET
Source officielle