Le règlement européen n°261/2004 prévoit à son article 5 l'indemnisation des passagers ayant subi une annulation de vol ; les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif

Le règlement européen n°261/2004 prévoit à son article 5 l'indemnisation des passagers ayant subi une annulation de vol ; les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif

Le règlement européen n°261/2004 prévoit à son article 5 l'indemnisation des passagers ayant subi une annulation de vol ; les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif

proposition d'un réacheminement qui l'a fait arriver à leur destination finale avec plus de 3 heures de retard Le règlement européen n°261/2004 prévoit à son article 5 l'indemnisation des passagers ayant subi

proposition d'un réacheminement qui l'a fait arriver à leur destination finale avec plus de 3 heures de retard Le règlement européen n°261/2004 prévoit à son article 5 l'indemnisation des passagers ayant subi

Fournir tous les renseignements et éléments techniques propres à permettre à la juridiction saisie de déterminer la responsabilité encourue ainsi que la nature et le quantum des préjudices subis par la

CONDAMNER la société [3] au paiement par provision de la somme de 10 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi par la société [2].

* Juger que Keyyo a manqué à ses obligations contractuelles et est responsable des préjudices subis par Madame [Y].

de licence de marque conclu le 20 décembre 2018 aux torts exclusifs de la société LICENCE HM ; CONDAMNER la société LICENCE HM à verser à la société CHRISTOPHE [Y] en réparation de ses préjudices subis

à 1, 5 fois le taux d'intérêt légal à compter du 20 novembre 2025, * Condamner la société REJOLT à verser à la société SEPEC Il la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi

Que le garage [G] [A] AUTO n'a jamais contesté l'engagement de sa responsabilité ayant pris en charge les réparations après l'expertise et que des négociations sur l'indemnisation du préjudice subi par

de frais de recouvrement ; * condamner la société GARAGE LEFEBVRE à régler à la société [I] [B], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL CONSEILIS, la somme de 1.000 € au titre du préjudice subi

être estimée à 129.000 euros TTC au regard des annonces de vente pour ce type de machine, * Concernant le pulvérisateur : l'indemnité sollicitée (30.914,77 euros) serait disproportionnée au préjudice subi

d'un loyer mensuel de 1.606,91 € pour des solutions de caisses défaillantes et inadaptées à ses besoins, JUGER que la société L'EVASION a subi un préjudice causé par l'obligation d'achat de nouvelles

Le règlement européen n°261/2004 prévoit à son article 6 l'indemnisation des passagers ayant subi un retard de vol de plus de 3 heures ; les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur

Le règlement européen n°261/2004 prévoit à son article 6 l'indemnisation des passagers ayant subi un retard de vol de plus de 3 heures ; les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur

Le règlement européen n°261/2004 prévoit à son article 5 l'indemnisation des passagers ayant subi une annulation de vol ; les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif

Le règlement européen n°261/2004 prévoit à son article 6 l'indemnisation des passagers ayant subi un retard de vol de plus de 3 heures ; les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur