AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0bceb5cdc6046d472451ea
4 mai 2026
4 mai 2026
Après un renvoi, le tribunal constate : * qu'il se trouve en conséquence régulièrement saisi dans le cadre des dispositions de l'article L. 631-5, en vue d'une application éventuelle de la procédure de
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Procédures collectives
6a0c04e7cdc6046d4728f45f
4 mai 2026
4 mai 2026
Par requête en date du 11 mars 2026, la SELARL [Y] [P] en la personne de Me [S] [P], ès qualité mandataire judiciaire, a saisi le Tribunal afin que M.
Source officielle