L'acte prévoyait encore une mission de rédacteur d'acte selon la formulation suivante : "La signature de l'acte définitif sera régularisée par devant la SAS BIAS IMMOBILIER seul rédacteur de l'acte".

Les parties en ont été avisées en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile Les moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés

Par exploit en date du 3 Avril 2025 de la SELARL MERLAND, [V], Commissaires de Justice Associés, située au 58 Avenue du Peuple Belge – BP 73 – 59000 Lille, en la personne de Maître, [W], [V], la partie

Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de

À l'audience du 24 octobre 2025, le tribunal entend les parties et met l'affaire en délibéré.

, des droits issus du permis de construire de la mairie de [Localité 1] et des droits de propriété intellectuelle acquis par POMPES FUNEBRES DE L'AVESNOIS, évalués à 350.000 €, et en numéraire de la part

(R285) ET : SARL SODREXAL & NES PARTNER, dont le siège social est 33 rue de Dantzig 75015 Paris - RCS B 879527794 2) MMA IARD, dont le siège social est 160 rue Henri Champion 72100 LE MANS Partie

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION : M.

Béziers à la date du 09/04/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Représentant(s) : Maître Noël LEJARD, avocat au barreau de Caen Défendeur(s) : SAS [V] [Q] [Adresse 2] [Localité 2] immatriculé(e) au RCS d'[Localité 3] n°951 777 226 Représentant(s) : Maître Olaf LE PASTEUR

Après plusieurs renvois, à la demande et avec l'accord des parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 3 février 2026, le Président recevant les conclusions des parties et mettant l'affaire en délibéré

LES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 1.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la CAISSE

DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES : Maître Thierry MONEYRON, conseil du candidat acquéreur Madame [R] [Y], indique en chambre du conseil que Madame [R] [Y] se désiste de son offre de reprise.

Maxime de GUILLENCHMIDT (PARIS) ayant comme correspondant la SCP [O] LAFONT DESROLLES en la personne de Me [T] [O] (EVREUX) Comparants par Me [Y] [V] GUILLENCHMIDT PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part,

, dont le siège social est 41/45 boulevard Romain Rolland 75014 Paris - RCS B 324613678 Partie défenderesse : assistée de Me Antoine CAMUS de la SCP BERNET CASTAGNET WANTZ & ASSOCIES, Avocat (P490) et

social est [Adresse 2] - RCS de Paris n° B 339 422 289 Partie défenderesse : comparant par la SELARL JOFFE & ASSOCIES - Me Fabrice HERCOT et Me Eglantine LACARRIERE, Avocats (L108).

À l'audience du 31 mai 2024, le tribunal entend les parties et met l'affaire en délibéré.