SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS à associé unique [A] n'emploie aucun salarié.

et de chauffeur dit "chauffeur sécurité" ».

Le même jour, le chauffeur faisait une étape à 85 kms de sa destination, sur le parking de la société BRENNTAG à [Localité 6].

Philippe THIEULEUX Juges : Monsieur Stephen PAYAN, Monsieur Philippe GAUDRIE, Greffière : Maître Caroline SALIVE DEMANDEUR(S) : * Sté LocaLibre , [Adresse 1] Activité : La location de véhicules sans chauffeur

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Thibaut REGENTJuges : Monsieur Franck DELVAL et Madame Véronique MOSIEK Assistés lors du prononcé par Monsieur Yann CHAUFFOUR

GAUDICHEAU, greffier, A été appelée l'affaire, DEMANDEUR SARL AUDIT EXPERTISE COMPTABLE [Adresse 2] représentée par Me Corinne NJINE- TESSIER [Adresse 3] Comparant Ayant assigné : DÉFENDEUR SARL CHAUFFAGE

[L] [Adresse 1] Activité : La location de véhicules terrestres sans chauffeur Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 921 495 339 (2022B02510) Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 15 AVRIL 2026 5 ème Chambre EURL APC AQUITAINE PLOMBERIE CHAUFFAGE N° RG: 2026P00663 DEBITEUR EURL APC AQUITAINE PLOMBERIE CHAUFFAGE, sise [Adresse 1]

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 20 janvier 2026 N° RG : 2025R00273 La société CHAUFFAGE HYDRAULIQUE OUTILLAGE [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés

A partir de l'année 2018, les parties sont entrées en relation commerciale pour plusieurs contrats de location de véhicules industriels avec chauffeurs.

, plomberie, électricité, vente de pro- duits et pièces détachées pour le chauffage et la plomberie.

prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de : SARL [M] (SARL) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Activité : transport sanitaire ambulance, Vsl, location avec ou sans chauffeur

La société DSC verse aux débats 8 pièces.

DEMANDERESSE : * SARL RICHE PLOMBERIE SANITAIRE CHAUFFAGE [Adresse 1] comparant par Monsieur [I] [Y], représentant légal FAITS ET PROCEDURE Le 12 janvier 2026, la SARL RICHE PLOMBERIE SANITAIRE CHAUFFAGE

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025 Liquidation Judiciaire immédiate : DOME CHAUFFAGE CLIMATISATION (SAS) RG 2025 006360 Le Tribunal composé lors des débats et du

date du 03/04/2008, a ouvert une procédure de redressement et par jugement du 19/03/2009 a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire à l'encontre de : ASSISTANCE MAINTENANCE CHAUFFAGE

Eric ASTEGIANO Juge des Référés et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé DEMANDEUR(S) SASU CHAUFFAGE PLOMBERIE CLIMATISATION PISCINE [Adresse 1] comparant

, exploitation de véhicules de transports de personnes avec chauffeurs (VTC), toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou