Localité 1] (RCS [Localité 2] 429 018 922) représentée par sa présidente la SAS JOLA, elle-même représentée par sa présidente Mme [B] [K] demeurant [Adresse 2] [Localité 3], présente, assistée de Me Albert

[A] [X] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Thomas Debeaupuis, avocat (K006) qui substitut Me Jacques Albert Weil, avocat (K6). M.

Représentant(s) : Non-représenté (e) par un avocat (cas de représentation obligatoire) Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Angel GOMEZ Juges : Corinne ALBERT

Dans un email du 13 mars 2023, Monsieur [S] a de nouveau alerté le dirigeant de la société MILEGA SERVICIOS sur les problèmes de traduction rencontrés.

Elle réclame en outre la communication de pièces comptables supplémentaires afin de contrôler le montant exact des commissions dues au titre du droit de suite qui lui est dû.

Localité 2] Maître Aude MANTEROLA - Avocate - SELAS FIDUCIAL LEGAL BY LAMY - [Adresse 4] [Localité 3] ЕТ - la société QHEIR ASSURANCES - SAS [Adresse 5] [Localité 4] DÉFENDEUR - représenté par : Maître Albert

n°8, elle omet singulièrement de rappeler que la pièce n°8 versée par ses soins est un accusé de réception du courrier par lequel « vous intervenez à la demande de notre client commun monsieur [L] [T]

33) Monsieur [I], une somme de 327.590€ ; (Pièce 34) Monsieur [C], une somme de 15.462€ ; (Pièce 35) Monsieur [T], une somme de 12.964,56€ ; (Pièce 36) Monsieur [L], une somme de 35.065,90€ ; (Pièce

[Q] [O] [J] [F] [S] (EI) - [Q] [O] [Adresse 1] Représentant(s) : En personne Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Julien BUSSON Juges : Corinne ALBERT Emilie DUSSERE

La société ITQ SECURITY réplique : La société ITQ SECURITY a vendu et installé un système d'alarme destiné à donner l'alerte en cas d'intrusion conformément à sa proposition commerciale.

Minute signée par Monsieur Patrice BATUT, Juge de la formation, le Président empêché, et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.

2 628€ (facture ARTIBAT réglée) A titre subsidiaire, Ordonnancer une expertise judiciaire avec mission notamment de : * se rendre sur place [Adresse 6] à [Localité 1] * se faire communiquer les pièces

Les pièces produites au soutien de cette demande ne permettent que de caractériser de réels doutes sur ces agissements.

La société ALPA MANUTENTION a alerté la société ORANGE à plusieurs reprises pour obtenir réparation, sans succès.

Adresse 2] et par SELARL DBA AVOCATS - Me Julien DUPUY [Adresse 3] DEFENDEUR SAS TOITURE & CO exerçant sous le nom commercial PIGEON & CO [Adresse 4] comparant par Association [B] CREN AVOCATS - Me Alberto

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que : * L'entreprise emploie 4 salariés, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 539.184,00 euros, * L'actif disponible

Cedex Partie demanderesse : comparant par Me Thibaut PETITGIRARD Avocat, substituant Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER Avocat (C0495) ET : SARL OPTIQUE DE CHAMPIGNY, dont le siège social est 20 rue Albert

procédure : Le Tribunal de céans a par jugement du 07/02/2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : SAS TECH AUTOMOBILE [Adresse 1] Commerce de détail et de gros de pièces