AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c95048cdc6046d47693ff8
3 avril 2025
3 avril 2025
disposition au greffe après débats en audience publique du Mercredi Vingt et Un Mai Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient : Président : Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre Juges : Monsieur Philippe
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POITEL, Gautier, Philippe, Bernard, Yvon, POITEL
20/08/2026
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Hernando, Bernard MArie-Philippe
18/08/2026
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SARL LAFON BERNARD ET PHILIPPE
18/08/2026
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DUMORTIER, Bernard-Louis, Philippe, Alex
04/08/2026
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DEFRESSINE, Dyclan, Bernard, Philippe
04/08/2026
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ROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES
69dae751cdc6046d47eeee86
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Rôle 2025 005026 Jugement du 1 er juillet 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE SPECIALISE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Bernard
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