AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux général - chambre 3 (délibérés)
69cf7ed8cdc6046d47f64afa
1 avril 2026
1 avril 2026
Localité 2] n°845 185 230 Représentant(s) : Maître Stéphane PIEUCHOT, avocat au barreau de Caen Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président: Juges : * : : Eveline ORY : Hervé MESLIN
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d155f6cdc6046d4721139f
Page 3 sur 3
3 janvier 2025
3 janvier 2025
RCS B 498662071 Parties demanderesses : comparant par Me Geneviève MAILLET Avocat au barreau de Marseille ET : SAS ITC, dont le siège social est ZAC Parc d'activité Breuil Rue Robert Schuman 54850 MESSEIN
Source officielle