Que la perte de jouissance peut être évaluée eu égard au prix de location d'un véhicule identique pendant la durée d'immobilisation ( Cass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-70.340: JurisData n° 2009-050415

La restructuration doit être achevée, notamment par la suppression du chiffre d'affaires « grands comptes » qui ne réalise aucune marge et fonctionne à perte, et par la réduction de la masse salariale

Dans ces conditions, [Y] [T] ne peut se prévaloir d'un préjudice équivalent à la totalité du marché mais d'un préjudice équivalent à une perte de chance proportionnée aux conditions de mise en concurrence

Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution.

La simple connaissance d'acteurs du marché ne caractérise pas un détournement. 5.

Le 1 er mars 2021 elle a contesté le décompte de la société AACL et rappelé l'impayé à hauteur de 62.402,07€ TTC. Le 8 mars 2021, le marché et ses avenants ont été validés par la société AACL.

Les travaux de terrassement ont été confiés à la société PIGEON BRETAGNE SUD, suivant devis établi le 15 mars 2018 pour un montant de marché de 33.327,50 € HT soit 39.993 € TTC.

À ce titre, elle évalue son préjudice économique à une perte de taux de marge sur l'ensemble des 2 cursus d'un montant de 73 414 € HT.

Concernant le préjudice, elle mentionne l'indisponibilité du scanner remplacé par un matériel 4 fois moins performant, une perte de marge déduction faite des économies de salaires de 156.978 € et de loyers

Elle ajoute que la société LES, [Localité 1] DE SAINT MARC est un acheteur averti, qu'elle n'a produit aucun justificatif d'entretien du groupe, et que la vétusté normale explique la perte de performance

Ciabrini ne peut donc pas ignorer que Rocade était le maître d'ouvrage et Rocade dispose donc d'un intérêt et de la qualité à agir.

et par Me Hervé CASSEL [Adresse 3] [Localité 1] DEFENDEUR SAS SERENITY GROUPE [Adresse 4] comparant par Me Elisabeth ROUSSET [Adresse 5] et par Me Céline ANDRE [Adresse 6] LE TRIBUNAL AYANT LE 20 MARS

Toutefois, la réparation d'un préjudice ne peut pas être la compensation d'un chiffre d'affaires mais plus exactement, une estimation de la marge indemnisable.

L'expertcomptable indique que sur une période de 10 mois en 2022, la perte de marge sur charges variables s'élève à 69 060 €.

[L], venant aux droits d'[S] Services, expose que : * Aucune relation de cause à effet ne peut être trouvée entre le retard imputé à [S] Services et la perte de marchandises.

FAITS Suivant un marché signé le 2 mars 2021, la société COLAS FRANCE s'est vu confier, par la société VALMY DEFENSE 82, la réalisation des travaux de terrassement et de pose des canalisations pré-isolées

Le Juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte des débats dans le délibéré du tribunal composé de : Président : Monsieur Patrick EVRARD Juges : Monsieur Gérard SCHOCHER Monsieur Marc-Olivier CAFFIER

Dans ce courrier du 26 décembre 2024, le conseil de la société PRO.PE.MA. mettait en demeure la société ASD de payer les factures restant dues, de compenser la perte de marge sur une machine neuve et de