AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e76993cdc6046d47027854
15 avril 2026
15 avril 2026
Le ministère public et le juge-commissaire n'ont émis aucun avis défavorable à la demande. Le rapport du juge-commissaire a été soumis contradictoirement.
Source officiellePage 3 sur 62
Audience d'ouvertures de procédures collectives
6a112384cdc6046d47a41715
15 mai 2026
15 mai 2026
Le débiteur a comparu en chambre du conseil et n'a apporté aucun élément de nature à contester valablement la demande. Le ministère public n'émet aucun avis défavorable à la demande.
Source officielle