AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8216acdc6046d47799fb5
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Localité 2] après l'avoir avisée de la date de récupération dans un délai d'un mois à compter de la signification du présent jugement et passé ce délai la SAS INTER V.O France pourra en disposer à sa guise
Source officiellePage 3 sur 5
LE GUILLERMIC, JOSE, FRANCOIS
25/08/2026
Voir →
Guiller, Aurore
23/08/2026
Voir →
SPFPL ANNE GUILLERIN
20/08/2026
Voir →
SELARL GUILLERM
18/08/2026
Voir →
GUILLEREY, Célian, Jean, Charles
13/08/2026
Voir →
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69afc8cecdc6046d471ea105
3 octobre 2025
3 octobre 2025
disposition au greffe le 03 octobre 2025 rendu la décision dont la teneur suit : Demandeur : La SAS [H] FRANCE [Adresse 1] Représentée par Maître GERCIS avocat au barreau de Paris, et Maître HARLICOT-GUELÉ
Source officielle