AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
69ade2d5cdc6046d47f96274
7 janvier 2025
7 janvier 2025
la date de cessation des paiements au 13/12/2024, FIXE à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Dominique GAMBIER
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Procédures Collectives
69ade400cdc6046d47f9790c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
notifié au représentant des salariés, au Mandataire de Justice, et communiqué au Juge-Commissaire et au Procureur de la République, NOMME en qualité de Juge-Commissaire titulaire : Monsieur Dominique GAMBIER
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