AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44ba7cdc6046d47c0906a
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Tribunal des activités économiques d'Avignon Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 17/01/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2023 009071 Demandeur (s): FICA POMPES (SARL
Source officiellePage 3 sur 3
référés - première chambre
69a1ef36cdc6046d47f65be0
22 janvier 2026
22 janvier 2026
* La SAS [Z] émet ses plus expresses réserves sur la demande d'expertise * Pour la société [T] France, le dossier est mis en délibéré sans qu'[T] France n'ai eu connaissance des pièces et conclusions
Source officielle