titre des dépens se décomposant comme suit : * 162,71 euros au titre de la sommation de payer, * 51,07 au titre des frais de requête, * 55,07 euros au titre des frais de greffe, * 73,04 au titre des

Copie exécutoire : GREVELLEC Morgane Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT

A l'audience de ce jour, a comparu : Me [M] [E], mandataire judiciaire, Mme [H] [O], gérante de la SARL LE PAIN RUSTIQUE.

* Pour tenir compte de cette perte de produits frais, [R] [E] a été indemnisée d'une somme globale de 192 205 € au titre de la perte des marchandises par [W] (franchise de 500 € déduite).

Il conviendra également de condamner la société Royal Pain à payer à la société Moulin [L] la somme de 760 euros (40 euros x 19 factures), au titre des frais de recouvrement.

Numéro de rôle : 2025027989 PC : 2026/52 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 19 janvier 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE N° de Rôle : 2026L00407 Le 2 avril 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Numéro de Minute : 2025P00064 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE Le 15 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Nature de l'affaire : demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire 15/10/2025 JUGEMENT DU QUINZE OCTOBRE

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE ROLE : 2025 002871 JUGEMENT DU 06/10/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 28/07/2025

greffe le 10 avril 2026 rendu la décision dont la teneur suit : Demandeur : SELARL [B]-FLOREK mission conduite par Maître [R] [B] [Adresse 1] [Localité 1] Comparant d'une part, Défendeur : SAS LG PAIN

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE JUGEMENT DE PROLONGATION DE L'ACTIVITE Du 01/04/2025 Numéro de rôle : 2025 006430 Prononcé par sa mise à disposition

*1DE/06/51/80/15* Copies : -SARL PAK FOOD -SELARL [L] YANG-TING en la personne de Me Marie-Hélène Montravers -Parquet R.G. : 2025089328 P.C. : P202301121 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2019, la société SOCIETE GENERALE a consenti à la SARL BOULANGERIE DE LA PAIX un prêt amortissable d'un montant de 94.383 euros et qu'aux termes du même contrat, M.

*1DE/06/44/29/71* Copies : -SARL PAINS ET CIE -SELARL ASTEREN en la personne de Me [F] [O] -Parquet R.G. : 2025026766 P.C. : [Numéro identifiant 1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 24/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX […] LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société PAINS & GOURMANDISES PAYS DU MONT BLANC [Adresse 1] non comparante

COPIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 16/01/2025 JUGEMENT DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1596 Numéro de Procédure

N° de Minute : 2025L00310 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 9ème CHAMBRE Le 28 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle : 2024L04028