AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 01
6a111df9cdc6046d47a3bf6e
21 mai 2026
21 mai 2026
Le défendeur, bien que régulièrement assigné, ne se présente pas à l'audience et ne fournit pas d'observations écrites, laissant supposer s'en remettre à justice sur le bien-fondé des demandes formulées
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9ème chambre
69ead5d0cdc6046d47537813
3 juillet 2025
3 juillet 2025
DISPOSITION AU GREFFE LE 7 JUILLET 2025 9ème Chambre N° PCL : 2024J01151 SAS AR2I SA ANALYSES, RECHERCHES ET INNOVATION INSTRUMENTALE N° RG : 2025L01798 DEMANDEUR SAS CEBIPHAR 1 RUE DE LA BODINIERE 37230 FONDETTES
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