AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre de vacations PC
69f159b3cdc6046d47e8489c
13 avril 2026
13 avril 2026
SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION N° PCL : 2026J00556 N° RG : 2026P00432 FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 6 janvier 2026, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE a assigné la SAS I.G.A SERVICES, ci-après dénommé
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9ème chambre
69f15ef0cdc6046d47e89f69
9 avril 2026
9 avril 2026
DECORATION, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
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