DEMANDERESSE : L'URSSAF NORD - PAS DE [Localité 1], [Adresse 1], poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Madame [G] [J], D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [A] [V]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 6 MAI 2026 5 ème Chambre Monsieur [V] [H] N° RG: 2026P00817 DEBITEUR Monsieur [V] [H], sise [Adresse 1] Comparaissant à l'audience assisté de Maître Anthony

[Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté par : Maître Jean-Philippe VALLON - SCP PYRAMIDE AVOCATS - [Adresse 2] ЕТ - Monsieur [V] [M] Wonsteur [V] [M] [Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDEUR - comparant

Ainsi, [V] [R] a commis une faute et un acte de parasitisme.

, soit une dette de la société [V] [O] de 17 043,51 €.

[S] [V], de l'entreprise GSK gabion.

* La cause a été entendue à l'audience du 29 avril 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Bernard GONON, Président, * Monsieur Christophe DANSETTE, Juge, * Monsieur Denis BOURGEOIS, Juge, * assistés

La SARL [V] exerce quant à elle une activité de boulangerie.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 03/03/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS BDS [V] et a rappelé la présente affaire à l'audience de ce jour

[V] [S], gérant de la société [V] [S] [D] * FHBX SELARL, représentée par Me [C] [R], administrateur judiciaire * Me [Q] [T], mandataire judiciaire.

[D] [V], président de la société [D] [V] * [M] [I] (SELARL), représentée par Me [M] [I], mandataire judiciaire.

à l'article L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Sté [V] [Adresse 3].

[Y] [V], entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce, utilisant pour son activité professionnelle la dénomination « [Adresse

[Z] Près le Tribunal Judiciaire 91012 EVRY [Adresse 1] DEFENDEUR : EURL [V] [Adresse 2] Convoquée par L.R.A.R du greffe en date du 2 mars 2026 pour l'audience du 24 mars 2026, suivant ordonnance de

[Adresse 2] L'EURL [B] [V] est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 452475452, Et possède la qualité de commerçant, A comparu : M.

Que Monsieur [Z] [V] a interjeté appel de cette décision et la Cour d'appel de ROUEN n'a toujours pas statué.

Suivant acte en date du 1 er avril 2026, Me [V] [E] de la SELARL [V], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société ASPHALTE

EXPOSE DES FAITS Par jugement en date du 16 mars 2026 une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte du chef de : EURL [V] [B] [Adresse 1] Et Me [X] [Y] a été nommé liquidateur.