Dettes égales ou inférieures ou ramenées à 500.00 euros : Il est proposé aux créanciers de ramener leur éventuelle créance à la somme de 500 euros.

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 02.04.2026 afin que le mandataire judiciaire consulte les créanciers sur le plan proposé.

consenties expressément par les créanciers * règlement des frais de justice à l'arrêté du plan * règlement des créances inférieures à 500 euros à l'arrêté du plan * paiement des créances privilégiées

DEBATS A L'AUDIENCE DU 24/04/2026 REDEVANCES DE GREFFE 72,51 EUROS TTC DONT TVA 20.00 % Vu le présent appel en garantie de la société SECODI, dans le cadre de l'affaire opposant la société SCEA DU PEN CREAC'H

Les créances superprivilégiées de l'AGS : Remboursement des créances superprivilégiées dès l'homologation du plan. b.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 24/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F1330 Procédure 2014RJ0337 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société LA CRECHE [Adresse 1] non

ne pouvant intervenir auprès des créanciers concernés que si les créances sont, à terme, admises au passif ou actualisées à titre définitif.

* En terme social […] A l'ouverture de la procédure, il existe des créances salariales que Monsieur [B] a régularisées.

L'enfant est entré à la crèche le jeudi 6 et resté jusqu'au 7 septembre 2018, ses parents ayant décidé de l'en retirer à cette date.

des délais et remises qu'ils ont acceptés ; Impose le délai de 9 ANS, auquel les créanciers poursuivant le règlement de la totalité de leur créance ont consenti, aux créanciers ayant refusé le plan et

sociétés intra-groupe pour être soumis à une subordination de créance et être traitées de manière conventionnelle à l'issue de l'exécution du plan de Sauvegarde, Les créanciers taisants indépendamment

2025006227 JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION LE TRIBUNAL Par jugement en date du 22/07/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise Sté MICRO-CRECHE

seront remboursées selon les mêmes modalités que les créanciers titulaires d'une créance échue et admise supérieure à 500,00 euros soit 100 % sur 10 ans en dix échéances annuelles égales, la première

De septembre 2019 à juillet 2022, CREAFI a payé les factures RICOH. Cependant, à compter de juillet 2022, CREAFI a cessé de les régler.

* [Localité 3] privilégiées et chirographaires : Il est proposé aux créanciers un paiement de leur créance admise selon l'une des deux options suivantes : Option n°1 dite « Option longue » : A hauteur

Le projet de plan prévoit : * Règlement immédiat : * des frais de justice, * de la créance superprivilégiée, * des créances inférieures à 500€ * Pas de poursuite des contrats de location/maintenance

Il a été également proposé aux créanciers qui le souhaiteraient de réduire leurs créances à 500 € et abandonner le solde pour bénéficier de ce paiement immédiat. 4 - [Localité 3] relatives à des prêts

compte arrêté au 9 décembre 2024, date du jugement déclaratif, et ce, à titre chirographaire, Fixer au passif de la société Keryes, anciennement Créaris, la créance de la société ABC Intérim au titre