SUR CE, LE TRIBUNAL a) Sur la faute de l'expert-comptable Il est constant que la SARL [O] AUDIT EXPERTISE COMPTABLE ne produit : * aucun récépissé de dépôt, * aucun accusé de réception, * aucun bordereau

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 04/06/2025 (signification par dépôt à l'étude selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile

que la garantie DEGATS DES EAUX souscrite par la société ANIMATIONS LOISIRS EVENEMENT au titre du contrat est mobilisable en l'espèce, * Constater que c'est à tort que la société SIMPLE.FR, agissant

le non-renouvellement abusif par la société ELEOMAX et Madame [J] [B] du contrat de franchise POP CORN LABYRINTHE pour les zones de [Localité 1] et [Localité 8] ; CONSTATER la résiliation du contrat

CONSTANT. Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier associé, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.

la société [H] [J] Constater que M.

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôts de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure, ou régularisées à l'audience du juge

plan et chaque année à la date anniversaire : * Passif privilégié et chirographaire La société payera les créances, telles qu'arrêtées par Monsieur le Juge Commissaire, après leur vérification et dépôt

A la suite de la dernière audience qui a renvoyé l'affaire au 22 mai 2026, une ultime date limite de dépôt des offres a été fixée au 15 mai 2026 12 heures.

La société PLESSIS AUTOS CLASSIQUES a constaté de nombreuses malfaçons et désordres affectant les deux véhicules à la suite des interventions du GARAGE SAINT PIERRE.

L. 653-3 I) ; l'encaissement d'acomptes sur foires et salons représentant environ 292 000 euros de commandes non honorées, sans dépôt sur compte spécial, ainsi que l'encaissement en espèces de 8 379 euros

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte à la procédure.

L'entreprise parvient par ailleurs à conserver la confiance de donneurs d'ordres publics, sachant que Monsieur [V] [A] poursuit le développement de la clientèle de particuliers/privés.

Fixe la date de cessation des paiements au 19/03/2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Il est notamment constant que les produits consignés ont été libérés dès le 18 octobre 2019 et autorisés à être remis sur le marché.

en fonction de la valeur de la société entre le 24 janvier 2023 (date de l'AG d'exclusion) et le 24 mars 2023 (les 60 jours de l'article 23 des statuts) ; * Dire qu'il sera fait application de la décote

annuel des comptes sociaux au greffe du tribunal ; ATTENDU que Monsieur [T] [M] n'a pas remis l'intégralité de la comptabilité au liquidateur judiciaire ; ATTENDU qu'il n'a pas non plus procédé au dépôt

tribunal de commerce de SAINTES a prononcé le redressement judiciaire de : SAS [Adresse 1] [Localité 1] Activité : Restauration, traiteur, diners spectacles, chambres d'hôtes, location de salles, dépôt