factures en date du 31 juillet 2025 et 31 août 2025 pour les sommes de 15.606,97€ et 12.867,16€ au titre de divers contrats de mise à disposition de salariés conclus dans le cadre du contrat d'offre de collaboration

En l'absence de nouvelles dettes, d'une collaboration suffisante, et de l'ouverture récente de la procédure collective, le mandataire judiciaire a donné un avis favorable au renouvellement de la période

Requalifier le contrat de collaboration en contrat d'agent commercial ; 2. Prononcer la nullité des articles 9A et 12 du contrat, relatifs à l'apport initial et à ses conditions de restitution ; 3.

Il ne peut que constater le manque de sérieux du dirigeant, caractérisé par son défaut de collaboration au déroulement de la procédure, ainsi que par l'importance du passif constitué, comprenant notamment

pendant la période d'interdiction post-contractuelle ; Dire et juger que la clause de non-sollicitation précitée est valable et pleinement applicable aux faits de l'espèce, et que chacune des collaborations

Le retard pris dans le développement résultait de l'inertie de HEOH, et donc un défaut de collaboration.

VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2025R18 Demandeur(s) : Monsieur [S] [U], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Maître COLLADO

Leur collaboration débute le 10 novembre 2015 par la signature d'un contrat intitulé « Lettre de mission ».

Compte tenu de ce qui précède et de la bonne collaboration du dirigeant, le mandataire judiciaire demande au tribunal de bien vouloir renouveler la période d'observation pour permettre la présentation

Le Juge commissaire avait dressé un rapport concluant à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire en raison de l'absence de collaboration du chef d'entreprise avec les organes de la procédure

une activité de vente, d'achat et de location de matériels informatiques, d'organisation de bureau et de sécurité ; Les sociétés CORHOFI et SECURE ONE ont signé le 17 mars 2023 une convention de collaboration

De son côté la SARL SAF, rappelle que l'article 9 du code de procédure civil, alors qu'il est prouvé au regard de l'activité des deux sociétés une relation de continuité de collaboration au regard de celle-ci

Elle considère que c'est l'absence de collaboration d'ABSOLUTE qui a conduit à cette situation.

ORDONNANCE La société ICBG SARL, spécialisée notamment dans le commerce de gros et la distribution de montures de lunettes, a conclu le 26 novembre 2020 avec Monsieur [J] [U], un contrat de collaboration

la cave à vin était non conforme aux préconisations du constructeur, notamment en raison de l'absence de ventilation haute et basse, et de l'impossibilité d'installer les grilles d'aération sur la colonne

Ainsi, comme le reconnait la demanderesse, la facture correspond, aux termes de l'avenant d'octobre 2023 à l'accord de collaboration, au développement d'une encre de couleur, étant précisé qu'il s'agit

Gino COLAZZO Président [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

En tout état de cause, dans la mesure où il s'agit de la vente d'un actif immobilier avec inscription de privilège, il y aura lieu d'établir un état de collocation à réception de la copie de l'acte enregistrée