AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R E F E R E
6a0bd5f7cdc6046d4724ba97
11 mai 2026
11 mai 2026
la solidité ; * Donner tous éléments utiles permettant à la juridiction qui sera saisie du litige de statuer sur les responsabilités encourues ; * Déterminer les travaux de reprise nécessaires en chiffrant
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CHIRAT DEVELOPPEMENT
Jugement d'interdiction de gérer — Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L.653-8 du code de commerce à l'encontre de M, Pierre-Jean CHIRAT pour une durée de 10 ans.
12/08/2026
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SOCIETE CHIRAT FINANCES
28/07/2026
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Docteur Morgan CHIRAT
26/07/2026
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CHED'HOMME ET CHIRAT
14/07/2026
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CHIRAT aménagements
02/07/2026
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6ème chambre
6a16d337cdc6046d47189074
27 mai 2026
27 mai 2026
BEZARD Eric et CHAPAT Christophe, (M. CHAPAT Christophe étant juge chargé d'instruire l'affaire).
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