AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69ef31eacdc6046d47b23316
21 avril 2026
21 avril 2026
des paiements déposée au greffe de ce tribunal le 27/03/2026, la société ETABLISSEMENTS SANCHEZ (SARL) a été convoqué (e) en chambre du conseil, le 21/04/2026, pour voir constater l'état de cessation
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PROCEDURE COLLECTIVE
69ef338bcdc6046d47b25a15
21 avril 2026
21 avril 2026
Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN Redevances de greffe : 16,00 dont tva : 0,00 RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suite à déclaration de cessation
Source officielle