Yves CHARLIER, M. Christophe PEILLON, juges.

, laquelle est matérialisée soit par une déclaration réglementaire d'ouverture du chantier soit par un procès-verbal d'implantation valant ouverture du chantier.

Dominique DUBOIS Liquidateur : SELARL FIDES prise en la personne de Me [X] [N] DEBITEUR SARLU [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] RCS [Localité 3] : 834467920 2018 B 138 Représentant légal : M.

Sarhan CHAARI Juges : M. Thierry FARSAT M. Arnaud LOUBIER Greffier, lors des débats : M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

WCB était assurée au moment de la déclaration d'ouverture de chantier auprès de la société anonyme AXA France IARD, ci-après AXA.

Dominique MONVOISIN Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

] PARIS, RCS PARIS, DEMANDEUR - représentée par SCP Méry-Renda-Karm-Génique - [Adresse 2] CHARTRES.

sur les deux autres chantiers.

Franck Meynaud, juge, Mme Elisabeth Mornégier du sorbier, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier. La minute du jugement est signée par M.

COPIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 15/01/2025 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1280 Numéro de Procédure

Yves CHARLIER Mandataire Liquidateur : Me Gilles PELLEGRINI DEBITEUR SAS [J] [Adresse 1] RCS CRETEIL : 318771615 - 1998 B 2795 Représentant légal : Mme [E] [J] [Adresse 2] non comparant COMPOSITION

André Bélard, juge, Mme Béatrix Peret, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier. La minute du jugement est signée par M.

André Bélard, juge, Mme Béatrix Peret, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier. La minute du jugement est signée par M.

Jean-Yves PAPE, Juge chargé d'instruire l'affaire, Lors du délibéré : M. Do M. Ph M. Dominique PAVAGEAU, Président de chambre,M. Philippe MATHIS, Juge,M.

et que son redressement est manifestement impossible, Attendu que le Ministère Public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec poursuite d'activité d'1 mois pour que les chantiers

Les dépens seront mis à la charge de la société [E].

Les attestations de travaux pour les chantiers en question sont libellées au nom de « Château des Launes », nom du chantier « Ultimate Provence » à la Garde Freinet et le tampon de validation du document

VINGT-CINQ EN LA CAUSE D'ENTRE : La Société AU JARDIN TRANQUILLE, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 5.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES