AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f7c9aacdc6046d477eaa5f
15 avril 2026
15 avril 2026
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION ORDONNANCE DU 15/04/2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ FORMATION Présidente : Madame Anne BAUDIER, assistée de Madame Bodo RANDRIAMBOLOLONA, commis-greffier
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Chambre 03
69f23b85cdc6046d47fbfc9c
1 avril 2025
1 avril 2025
Faute d'admission des créances par le juge commissaire, il faut donc s'en tenir à la date de leur publication au Bodacc, soit septembre 2008.
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