AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL - F4
69c73bf9cdc6046d473dff2c
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Ainsi jugé et prononcé le mercredi neuf juillet deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé : Monsieur Jean-Marie MASCARENHAS, Président, Monsieur Bertrand ROUSSEAU, Monsieur
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LUNDI
69fb1056cdc6046d47c791a6
20 avril 2026
20 avril 2026
DELAVOYE, Avocat à la Cour, Associé de la SELARL DGD AVOCATS, Ne comparaissant pas, L'affaire a été entendue en audience publique le 20 avril 2026 par : * Pierre BALLON, Président de Chambre, * Bertrand
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